CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) de Paterson-Entertainment SA

1. Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Paterson-Entertainment SA (nommé «Paterson» ci-après), et ses clients. D’éventuelles dispositions dérogatoires aux présentes conditions, en particulier les conditions générales des clients, requièrent la forme écrite et n’ont un caractère obligatoire que si elles ont été approuvées par écrit par un représentant de Paterson autorisé à signer.

2. Offres

La première offre est indicative et gratuite. Les prix figurant dans toutes les offres de Paterson perdent leur validité 30 jours après la date de l’offre. Les offres ne peuvent pas être transmises à des tiers sans l’autorisation écrite de Paterson.

3. Projets et études préliminaires

Les projets et les études préliminaires que Paterson réalise sur mandat du client demeurent propriété de Paterson et ne doivent pas être transmis ni rendus accessibles à des tiers sans l’accord écrit de Paterson. Sauf autre accord écrit entre Paterson et le client, Paterson se réserve le droit de facturer en régie des projets et des études préliminaires réalisés en vue d’une commande si, trois mois après avoir soumis une proposition au client – ou à l’expiration d’un autre délai qui aurait été convenu avec le client – ce dernier n’a pas passé commande auprès de Paterson.

4. Attribution de mandat

Le mandat peut être attribué verbalement, par écrit, fax, e-mail ou courrier postal. Paterson confirme ensuite la passation de commande par écrit. Cette confirmation contient les présentes CG, qui sont considérées comme acceptées sauf opposition avant le début du travail.

5. Conditions de paiement

Les conditions précises de paiement sont indiquées sur l’offre et sur la confirmation du mandat. Sauf autre accord, le montant facturé est payable net sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Pour les projets de longue durée, Paterson se réserve le droit d’exiger un premier versement ou des acomptes. Ceux-ci s’élèvent normalement à 25% du volume global et doivent être versés après la signature du contrat et avant le début du travail. Si des versements par acomptes ont été convenus, Paterson a le droit de se désister du contrat ou de suspendre l’exécution en cas de non-paiement et de faire valoir d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts.

6. Annulation ou réduction du mandat

Si le client décide de mettre fin au mandat avant l’échéance ou en cours d’exécution, ou de le revoir à la baisse, Paterson a droit au paiement des prestations déjà fournies, au minimum à hauteur de la moitié du montant total des honoraires convenus. Si le travail a été exécuté dans son intégralité, Paterson a droit au versement du montant total. En outre, le client est tenu de régler la totalité des frais et des prestations anticipés de tiers.

7. Devoir de loyauté et secret commercial

Paterson s’engage à exécuter les tâches qui lui ont été confiées avec soin et en faisant preuve de sens des responsabilités. Les informations liées à des projets sont traitées de manière confidentielle. La transmission de données entre le client et Paterson s’effectue aux risques et périls du client.

8. Obligation de coopérer

Le client apporte son soutien à Paterson lors de la réalisation du mandat en lui communiquant en temps utile des instructions claires ainsi que toutes les informations utiles. Tous les frais supplémentaires occasionnés par le non-respect de cette obligation de coopérer seront facturés au client par Paterson. Au cas où Paterson ferait l’objet de prétentions de la part de tiers (notamment en raison d’infractions au droit de loyauté ou aux droits immatériels) pour avoir suivi des instructions ou des informations du client, ce dernier s’engage à dédommager Paterson.

9. Prestations de tiers

Sauf autre accord, Paterson se réserve le droit de faire appel à des tiers lors de l’exécution des mandats. Paterson a expressément procuration du client pour transférer des affaires à des tiers. Paterson a le droit d’acheter des prestations de tiers au nom du client. Paterson collabore avec des spécialistes sélectionnés dans les domaines de la production (p. ex. moyens publicitaires imprimés/télévision/radio/en ligne, etc.), de la correction et du lectorat, de la traduction, etc. Les travaux de tiers font l’objet d’une offre séparée et sont facturés par les entreprises concernées. L’adresse de facturation est celle de Paterson ou celle du client, selon ce qui a été convenu lors de la confirmation du mandat.

10. Manquements/défauts

Paterson effectue les travaux convenus avec le plus grand soin. Si, néanmoins, le client venait à constater des manquements/défauts, il doit adresser ses réclamations par écrit dans les 7 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les travaux et les prestations sont considérés comme acceptés.

11. Responsabilité

Paterson ne peut être tenu pour responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Paterson accorde un dédommagement en nature à concurrence du montant du mandat. Paterson n’endosse aucune responsabilité concernant les prestations de tiers facturées directement au client, les dommages consécutifs ou le manque à gagner.

12. Attestations/références

Le client doit remettre à Paterson des pièces justificatives attestant de l’exécution des travaux/prestations. Paterson a le droit de les utiliser comme références et de les publier sur son site Web.

13. Droit applicable

Sauf autre accord stipulé dans la confirmation du mandat, le droit matériel suisse s’applique à la relation contractuelle. En particulier, les règles de conflit de lois suisses sont exclues.

14. For judiciaire

Pour tous les litiges découlant du rapport de droit entre Paterson et le client, le for est Zurich.

15. Dissociation/nullité de certaines dispositions

Si une disposition des présentes CG est considérée comme invalide, la validité des autres dispositions n’est aucunement affectée. Au lieu de la disposition invalide, une disposition valide correspondant dans toute la mesure du possible au contenu de la disposition invalide doit être utilisée par le tribunal.